Loi ELAN : les principales mesures

Le projet de loi logement est examiné par les députés à partir de mercredi et ce, jusqu’au 6 juin.

Le projet de loi logement qui doit être examiné ce mercredi à l’Assemblée nationale a enregistré un record avec pas moins de 3160 amendements déposés. Programmées jusqu’au 6 juin, les discussions sur ce texte très technique de 130 pages, baptisé Élan et consacrées au «premier poste de dépense des ménages en France», pourraient même contraindre les députés à siéger le week-end. Voici les principales mesures du projet de loi qui comporte 66 articles.

1 - Réformer le secteur HLM : Les bailleurs sociaux dont le patrimoine compte moins de 15.000 logements devront faire partie d’un groupe d’organismes de logement social d’ici à trois ans. La transmission de patrimoine via des fusions ou scissions d’organismes est facilitée. Les organismes de logements sociaux pourront créer des filiales pour répondre à des besoins précis. La vente de logements HLM sera facilitée : il n’y aura plus besoin d’autorisation préfectorale. Le prix de vente sera fixé librement par le bailleur social s’il vend à un autre organisme. Le droit de préemption, détenu par les communes, sera supprimé.

Pour plus de transparence dans l’attribution des logements HLM, la situation des locataires devra être réexaminée tous les six ans par les organismes HLM. Ceux ayant des revenus supérieurs aux plafonds devront payer un «surloyer» ou partir afin de laisser la place à des ménages moins aisés.

2 - Création d'un bail mobilité : Un bail mobilité, conclu pour une durée d’un à dix mois et non reconductible, sera créé à destination des personnes «en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle». Aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le bailleur, et le locataire pourra bénéficier de la garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi).

3 - Location AirBnB : Les propriétaires ne seront plus les seuls à être sanctionnés en cas d’offre de location illégale, les plateformes de locations pourront aussi être touchées. S’ils ne suppriment pas ces annonces, les sites risquent une amende allant de 10.000 à 50.000 euros. Les loueurs, quant à eux, encourent une sanction financière comprise entre 5000 et 10.000 euros. Une offre est considérée comme illégale si le propriétaire dépasse le total de 120 jours de location par an et/ou si elle n’est pas accompagnée d’un numéro d’enregistrement que le loueur doit récupérer auprès de la mairie. Pour l’heure, seule Paris, Bordeaux et Lyon imposent ce numéro d’enregistrement aux propriétaires. 4 - Transformation de bureaux en logements : L’équilibre économique de ces opérations lourdes et très coûteuses sera amélioré car elles bénéficieront d’un «bonus de constructibilité» (une surface constructible supplémentaire) augmenté de 10% à 30%. Elles pourront aussi déroger au Plan local d’urbanisme et une catégorie d’immeubles de «moyenne hauteur» (de 38 mètres à 50 mètres), avec des règles de sécurité adaptées, sera créée pour faciliter la mutation de bureaux en logements. Le gouvernement s’est fixé comme objectif de transformer, d’ici fin 2020, 500.000 m² de bureaux vides en logements. En Ile-de-France, entre 10.000 et 20.000 logements pourraient être créés. Enfin, louer un habitat indigne est désormais considéré comme un délit à l’instar du trafic de drogue ou d’alcool, selon l’article 56 du projet de loi. Les propriétaires indélicats risquent cinq ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende pour «hébergement incompatible avec la dignité humaine» ou encore 3 ans de prison et 100.000 euros d’amende pour «perception indue de loyers», selon le Code pénal. Le juge va désormais pouvoir constater que le propriétaire indélicat est un marchand de sommeil et prononcer la présomption de revenus. Les sommes encaissées grâce à la location des logements indignes devront être remboursées. À suivre