La sous-location d'un appartement

Peut-on sous louer une partie de son logement sans autorisation expresse du bailleur?

Dans le cadre d’une location régit par la loi du 6 juillet 1989

Pour les contrats signés depuis le 27 mars 2014, la loi ALUR a unifié la règle dans les deux cas de location vide et meublé.

Le locataire n'a pas le droit de sous-louer son logement sauf avec l'accord exprès et écrit du propriétaire. Si le locataire souhaite sous-louer et qu'il obtient l'accord de son propriétaire, il n'a pas le droit de le louer plus cher à un sous-locataire que le prix qu'il paie lui-même à son propriétaire.

Enfin, le locataire doit joindre au contrat de sous-location avec son sous-locataire l'autorisation écrite de son propriétaire et la copie de son propre bail.

Le cas spécifique : la sous-location de logement HLM

Les conditions de sous-locations d'une partie d'un logement HLM ont été précisées par la loi Boutin du 25 mars 2009.

Le locataire en titre doit au préalable en informer l'organisme HLM de sa volonté de sous-louer une ou plusieurs pièces de son appartement.

La sous-location est autorisée pour trois types de sous-locataires :

- Les jeunes de moins de 30 ans, à condition que le bail soit d'un an renouvelable ;

- Les personnes âgées de plus de 60 ans ;

- Les personnes atteintes d’un handicape.

Le loyer doit être fixé au prorata de la surface occupée par le sous-locataire.

Nous précisons que dans le cadre de ce régime spécifique, le loyer ainsi perçu par le locataire principal peut-être, sous certaines conditions, être exonéré. (cf. notre article à ce sujet)

Code de la Construction et de l'habitation: L. 442-8-1

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