Projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)

Un projet dense et nécessaire mais appelant à de nombreuses interrogations et réserves. Particulièrement sur la question de la cession d'une part des logements HLM à leurs occupants. Déjà utilisée, cette technique de financement pour la création de nouveaux logements sociaux interroge sur l'entretien et la sauvegarde de ces copropriétés à un nouveau type de propriétaires n'ayant pas forcément les moyens de faire face aux charges qui, inévitablement augmenteront. On peut cependant saluer l'intention d'une certaine responsabilisation. « Construire plus, mieux et moins cher pour provoquer un choc d’offre »: c’est l’objectif du gouvernement avec son projet de loi Logement baptisé Elan présenté en Conseil des ministres, ce mercredi 4 avril. Le texte dont les mesures avaient fait l’objet d’une consultation au Sénat en décembre et janvier, sera débattu au Parlement à partir du mois de juin. Pour « construire plus », outre l’abattement fiscal – inscrit en loi de Finances 2018 – consenti aux particuliers qui cèdent d’ici fin 2020 un terrain où seront bâtis des logements, le projet de loi Elan doit faciliter les cessions de foncier public avec « décote » – à des prix inférieurs à leur valeur. Créées par la loi Duflot du 18 janvier 2013, ces opérations se sont avérées « complexes » à mener pour un résultat encore décevant, estimait la Cour des comptes en janvier: sur les 110.000 mises en chantier de logements espérées sur 2012-2016, seules 6.700 ont été lancées. Autre opération compliquée, la transformation de bureaux en logements que le gouvernement veut accélérer. Mais, coûteuses et complexes, ces opérations sont aujourd’hui rarement rentables donc peu attractives pour les investisseurs. Transformer coûte plus cher que construire et louer des bureaux rapporte davantage que louer des logements. Pour débloquer les opérations, le projet de loi Elan prévoit notamment de créer une catégorie d’immeubles de « moyenne hauteur » aux règles de sécurité adaptées et d’autoriser les opérateurs à déroger aux règles fixées par le Plan local d’urbanisme (PLU) et surtout à augmenter les surfaces produites – reste à savoir dans quelles proportions. À suivre donc.