Convention Franco-Lux: publication du quatrième avenant.
- 29 mars 2016
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Le Décret n°2016-321 du 17 mars 2016 vient de publier au Journal officiel le 19 mars 2016, le quatrième avenant à la Convention Franco-luxembourgeoise du 5 septembre 2014.
L'avenant prévoit l'imposition des plus-values de cessions de titres de sociétés à dominante immobilière dans l'Etat de situation de l'immeuble.
Les dispositions du 4e avenant sont entrées en vigueur le 1er février 2016.
Le texte du Décret est consultable sur le site de Legifrance ici.
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