Responsabilité de l'agent immobilier

L'agent immobilier risque classiquement sa responsabilité dés lors qu'il ne respecte pas les obligations issues de son mandat envers le mandant. Cependant, avec la complexification croissante des relations d'affaires et particulièrement celles des cessions immobilières, il est fortement recommandé aux professionnels de l'immobilier de bien être accompagné par des professionnels du droit.

Encore récemment, la Cour de cassation a été amenée à trancher la question de la responsabilité de l'agent immobilier en qualité de rédacteur d'acte. Ce dernier engage en outre sa responsabilité délictuelle à l’égard du cocontractant de son mandant lorsqu’il ne s’assure pas que toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention sont réunies.

La Cour de cassation rappelle, dans un attendu de principe, que l’intermédiaire professionnel qui prête son concours à la rédaction d’un acte après avoir été mandaté par un contractant, est tenu de s’assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention, même à l’égard de l’autre partie. Par cette récente décision, la Cour rappelle une jurisprudence constante à travers laquelle, l'agent immobilier, en qualité de rédacteur d'acte, engage sa responsabilité délictuelle envers les parties.

--> Décision récente : Civ. 1, 14 janv. 2016, F-P+B, n° 14-26.474.

--> Jurisprudence classique : Civ. 1, 25 nov. 1997, n° 96-12.325, D. 1998. 2 ; AJDI 1998. 112 , obs. C. Giraudel ; RDI 1999. 135, obs. D. Tomasin ; RTD com. 1998. 664, obs. B. Bouloc.

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