Pas de PLU, le Maire peut "changer d'avis" sur le permis de construire d'une maiso
- GB
- 9 déc. 2015
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Le maire d'une commune dépourvue de PLU peut modifier l'avis qu'il a émis sur une demande d'autorisation tant que le projet de décision ne lui a pas été transmis par service instructeur de l'État, postérieurement à l'expiration du délai au terme duquel son avis était réputé favorable, a émis un avis négatif.
CE, 25 nov. 2015, n° 372045.
À retrouver sur le site de légifrance.
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