Loi Carrez : le référé expertise interrompt le délai d'un an pour agir.
- GB
- 26 nov. 2015
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Le délai d'un an pour intenter une action en diminution du prix lorsque la superficie de la partie privative est inférieure à plus de un vingtième à celle exprimée dans l'acte est interrompu par l'assignation en référé expertise.
Cass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-18.390, n° 1250 P + B
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