La clause d'indexation n'est pas licite dans un bail soumis à la loi de 1948
- GB
- 24 nov. 2015
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La Cour de cassation vient de rendre un arrêt mettant fin à une pratique contestée, l'indexation du loyer d'un bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Le loyer d'un logement soumis à la loi du 1er septembre 1948 ne peut varier que selon les modalités fixées chaque année par décret.
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