Bientôt l'encadrement des loyers à Paris

Le 1er août prochain débutera l'encadrement des loyers dans la Capitale.

Est-ce une bonne chose? Il y a débat. De nombreux avis s'opposent sur la question de la profitabilité d'une telle mesure. A l'inverse, il est certain que nous assisterons à une augmentation importante des litiges entre Bailleur et Locataire devant les tribunaux d'instance.

• Dans quelle mesure ce teste trouvera t-il à s'appliquer?

Le dispositif mis en place par la Loi dite ALUR du 24 mars 2014 (L. n°2014-366), prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence au m2 fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%. Étant biensur précisé que cet arrêté n'est toujours pas pris. Il le sera par le Préfet d'Ile-de-France avant fin juin en principe.

• Que doit on comprendre par "Loyer de référence"?

Il s'agit d'un loyer fixer par la Préfecture. Quatre éléments sont pris en compte pour la fixation de se loyer :

- le type de location (nue ou meublée) ;

- le nombre de pièces ;

- l'époque de construction ;

- le secteur géographique (définit par l'observatoire des loyers)

• Qu'est ce que le complément de loyer?

Sauf à déjà avoir été pris en compte dans la fixation du loyer de base, certains atouts du bien pourront permettre de fixer un loyer supérieur en ajoutant au loyer de base (de référence) un complément de loyer. Ce dernier ne pourra pas dépasser 20% de la valeur du loyer de base.

Ces caractéristiques doivent réunir plusieurs conditions. Elles doivent être «déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique». Par exemple, une terrasse, une vue rare ou un jardin, à condition que les logements des alentours en soient dépourvus.

On regrettera une définition vague, incertaine et source de contentieux.

• Quelles solutions en cas de désaccord ?

En cas de désaccord entre le Locataire et son Bailleur, la loi prévoit un recours classique à la Commission de conciliation. Compte tenu de la quantité de litiges à Paris, cette dernière se réunit déjà quasiment chaque jour. On peut légitimement craindre un engorgement rapide de la Commission qui n'est pas dotée des moyens nécessaires à une telle tâche. En outre, la période estivale compliquera l'obtention de renseignements auprès d'administrations en congé.

Nous pensons que la médiation est une solution pertinente et rapide à ces litiges. Fort de son expérience en transaction contentieuse, le cabinet Blanche Conseil sera en mesure de vous accompagner afin de trouver une solution amiable avec l'autre partie.

GB

Liens exterieurs:

- L. n°2014-366, 24 mars 2014, disponible sur le site de Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=243BD11FD1F339BE0B815F48201A3D02.tpdila11v_2?cidTexte=JORFTEXT000028772256&dateTexte=20150612.

- Observatoire des loyers : http://www.observatoire-des-loyers.fr

- Préfécture de Paris : http://www.ile-de-france.gouv.fr

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