Première class-action à la française

L’UFC-Que Choisir n’aura pas perdu de temps. A peine les décrets d’application instituant la class-action parus le 1er octobre dernier, la célèbre association de consommateurs a assigné le groupe immobilier FONCIA en justice pour facturation abusive de locataires.

En effet, FONCIA facture abusivement à ses clients un « service d’avis d’échéance » à 2,3 euros par mois (soit 27,60 euros par an). Une somme modeste mais rapportée à l’ensemble des 318.000 locataires sur les cinq dernières années (prescription oblige), le bénéfice frauduleux s’élève à 44 millions d’euros !

Cependant, la procédure pourrait prendre jusqu’à 10 ans.

Même si le caractère illicite du prélèvement n’est pas contesté (sanctionné par un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en décembre 2013), FONCIA va utiliser tout l’arsenal des recours en justice pour repousser l’échéance.

Autre obstacle : UFC-Que Choisir, précurseur des class-actions à la française, se lance évidemment en éclaireur dans la procédure ; c’est ce que craint son Président Alain BAZOT : « il va falloir roder la procédure toute neuve ».

Une question se pose alors : ces difficultés vont-elles freiner le développement des actions de groupe ?

Absolument pas, d’après la Secrétaire d’Etat à la Consommation, Carole DELGA «Cela démontre au moins que la procédure est opérationnelle puisqu’elle est aussitôt activée ! Cela démontre aussi la pertinence du choix qui a été fait de passer par les associations, pour introduire l’action en justice.»

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